TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2024

DOSSIER : N° RG 24/00960 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKED - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [Y]

MAGISTRAT : Elisabeth BRES

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [U] [J]

DEFENDEUR :
M. [E] [Y]
Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO avocat commis d’office
En présence de Mme [D] [N], interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : Je suis ici depuis six ans. J'attends pour mes dossiers, mes papiers, j'ai trois opérations, j'ai terminé mes signatures pour la police, ils me ramènent ici à 7h du matin. J'ai une opération. J'ai pas la réponse. J'ai personne dehors. J'ai les documents qui prouvent que j'ai un suivi médical.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens mais insiste sur le suivi médical

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’attends pour mes papiers. J’ai un scanner.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Clémence ROLET Elisabeth BRES
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00960 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKED

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Elisabeth BRES, Juge des Libertés et de la Détention, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/04/2024 à 21h40 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 05/04/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 02/05/2024 reçue et enregistrée le 02/05/2024 à 08h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [U] [J] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [Y]
né le 03 Août 1966 à [Localité 1] ( MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO avocat commis d’office
En présence de Mme [D] [N], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [O], né le 3 août 1966 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine a été placé le 3 avril 2024 en rétention administrative suivant arrêté de Monsieur le préfet du Nord pris et notifié le même jour.

Par ordonnance rendue le 5 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [E] [O] pour une durée de vingt-huit jours, et cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Douai rendue le 9 avril 2024.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une demande de seconde prolongation de la mesure de rétention pour une durée de trente jours formulée par Monsieur le Préfet du Nord reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 2 mai 2024 à 8h28.

A l’audience de ce jour, le représentant de Monsieur le Préfet du Nord maintient sa demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé à l'article L. 552-1 du CESEDA.

Il fait valoir une menace à l’ordre public, l’absence de document de voyage, une dissimulation de son identité et le défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat.

Le conseil de Monsieur [E] [O] s'en rapport à l’appréciation du juge.

MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

En l'espèce, la demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours. Une demande laissez-passer consulaire a été faite auprès des autorités marocaines le 4 avril 2024 soit le lendemain du placement en rétention. Les multiples identités de l’intéressé n’ont pas facilité la constitution d’un dossier complet. Une relance a été faite le 30 avril dernier. Le Pôle Central Eloignement a été saisi d’une demande de routing. L'administration justifie ainsi avoir accompli des diligences afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement.

En conséquence, il sera fait droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS :

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