TJ Marseille, 29 avr. 2024, RG 24/00277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 29 Avril 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Mars 2024

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................

N° RG 24/00277 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M6N

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS BARNEOUD,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.S. BODY BOX,
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

DENONCE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE,
prise en son établissement sis CIC [Localité 6] [Adresse 3] - [Adresse 3] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE:

Par exploit de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la société Etablissement Barneoud ayant donné en location à la société Body box des locaux commerciaux sis à [Localité 2], a fait assigner cette dernière en référé aux fins d’obtenir :

-le paiement provisionnel de 76 775,68 € outre intérêts majorés à valoir sur la dette locative arrêtée au 9 janvier 2024 et de 50 960,72 € à titre d’indemnité contractuelle,
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail,
- l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef,
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,
- le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outrer les entiers dépens. 

Par acte du 23 janvier 2024, la procédure a été dénoncée à la société CIC Lyonnaise de banque.

A l’audience du 25 mars 2024, la société Etablissement Barneoud, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La société Body box et la société CIC Lyonnaise de banque, régulièrement citées, n’ont pas comparu.

SUR CE :

Il résulte des éléments communiqués au cours du délibéré que la société Body box a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Marseille le 6 mars 2024. Il convient de rouvrir les débats afin que les représentants de la procédure collective soient le cas échéant appelés en cause.

PAR CES MOTIFS