TJ Marseille, 23 avr. 2024, RG 20/00878
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
[Adresse 11]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/00878 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMCF
Date du Recours : 26 février 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite aà la MP de M. [E] [A], dont il est décédé le 21 septembre 2017 - NIR : [Numéro identifiant 2]/65
Code recours : 89C
N° MI : 23/00004672
Minute n° 24/00112
DEMANDEURS
Consorts [A]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause :
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 5]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [16]
[Adresse 17]
[Adresse 8]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE [10]
Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ;
Vu la décision 27 Novembre 2023 opposant :
Madame [O] [V] veuve [A]
née le 16 Novembre 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
Madame [T] [A], agissant également en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [R] [D]-[A] (né le 16/08/2009)
née le 10 Août 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13]
Madame [S] [A] épouse [P], agissant également en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [F] [P] (née le 25/07/2009) et [G] [P] (10/01/2015)
née le 27 Mai 1982 à [Localité 15], demeurant [Adresse 14]
Madame [C] [A]
née le 13 Avril 1995 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [W] [B]
né le 29 Août 2002 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13]
représentés par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
A
S.A.R.L. [16], dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
En présence de :
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 5]
Vu la nécessité du remplacement du [10] commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS le CRRMP de la région Ile-de-France (CNAMTS - [Adresse 7]) aux lieu et place du CRRMP de la région Centre Val-de-Loire pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;
ORDONNONS au [10] dessaisi de transmettre sans délai à au [10] nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.
Fait à MARSEILLE, le 23 Avril 2024
La magistrate chargée du contrôle des expertises
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