TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 23/14663

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/14663 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HSX

N° MINUTE :

Assignation du :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JILAZ
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

DEFENDEUR

Monsieur [F], [C], [J], [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1545 et par Maître Nicolas LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 15 novembre 2023 par lequel la société JILAZ a assigné M. [F] [D] aux fins essentielles de voir juger parfaite à son profit, la vente du lot n°2 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2024, la société JILAZ demande au juge de la mise en état de :

-DONNER ACTE à la société JILAZ de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [F] [D], sous réserve du désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [D] à son égard,
-DONNER ACTE à la société JILAZ de son acceptation du désistement d’instance et d’action à intervenir de Monsieur [F] [D] à son égard,

En conséquence,

-CONSTATER ces désistements, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la juridiction de céans,
-DECLARER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais, honoraires et dépens, exposés dans le cadre de l'instance.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il a toutefois signifié par voie électronique des conclusions, en date du 29 février 2024, par lesquelles il demande au juge de la mise en état de:

-DECERNER acte à la SARL JILAZ de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [F] [D],
-DECERNER acte à Monsieur [F] [D] qu’il accepte purement et simplement le désistement de la SARL JILAZ
-JUGER que chaque partie conservera ses frais irrépétibles d’instance.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société JILAZ.

L’acceptation de M. [F] [D] qui n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir n’est pas nécessaire à la perfection de ce désistement.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS