TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 20/06315

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs avocats 21 juin 2021,

VU l’ordonnance de non-conciliation du 30 août 2021 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [C], [D], [M] [O]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 15],

ET

Monsieur [S], [I], [P] [J]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 13],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 11],

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux

FIXE au 30 août 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

AUTORISE Madame [O] à conserver l’usage du nom de son époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire,

CONSTATE l’accord entre Madame [O] et Monsieur [J] pour approvisionner, dans des proportions équivalentes, un compte joint ouvert entre les livres du [12] sur lequel seront prélevés le montant des mensualités relatives au bien immobilier indivis et le montant de la taxe foncière relative ce bien,

CONSTATE l’accord entre Madame [O] et Monsieur [J] pour que les revenus locatifs provenant du bien immobilier indivis soient versés sur le même compte joint ouvert entre les livres du [12] et sur lequel seront prélevés les mensualités,

CONSTATE l’accord entre Madame [O] et Monsieur [J] pour que, le cas échéant, le reliquat de crédit de ce compte soit réparti par moitié entre eux,

Sur les mesures relatives aux enfants

CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment :
protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé, leur moralité et leur vie privée,prendre ensemble les décisions ne relevant pas des actes usuels de l’autorité parentale, c'est-à-dire les décisions importantes comme celles concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, mais également leur identité numérique, en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social ou encore en partageant ou en publiant des contenus qui leur sont relatifs,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (notamment s’agissant de la vie scolaire, sportive, culturelle, des traitements médicaux, des loisirs, des vacances),permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, en permettant aux enfants de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel ils ne résident pas,se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

FIXE la résidence de l’enfant mineur en alternance au domiciles respectifs de leurs père et mère, chez la mère du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant des semaines paires et inversement pour le père,

DIT que cette alternance hebdomadaire se poursuit pendant les petites vacances scolaires sauf les vacances de Noël et pendant le premier quart des vacances d'été allant jusqu’au 14 juillet,

DIT que les parents partagent par moitié les vacances de Noël et les vacances d'été entre le 15 juillet et le 31 août, en alternance, les années impaires la première moitié avec la mère et la seconde moitié avec le père,

DIT que les parents partagent par parts égales :
les charges saillantes exposées pour [V] à savoir notamment, ses frais de scolarité, vestimentaires, d’abonnement téléphonique, d’activités extra-scolaires décidées d’un commun accord,les frais de [G] et d’[F] à savoir notamment, leurs frais de scolarité, de logement indépendant, d’abonnements énergétiques, d’abonnement téléphonique et vestimentaires,DIT que chacun des parents verse directement entre les mains des enfants majeurs, [G] et [F], une contribution de 200 euros par mois, soit un total de 400 euros par mois pour [G] et de 400 euros par mois pour [F], soit un total de 800 euros par mois,

Sur les autres mesures

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s’agissant des enfants mineurs, des droits et devoirs liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mai 2024 par Madame Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme Lucie GERBER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES