TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 22/02175

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 22/02175 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSXZ

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O] [B]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (SOUDAN)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 9]
représenté par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004661 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Epoux [U] [C] [X]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 14] (SOUDAN)
de nationalité Française
Profession : Agent technique employé mairie
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentés par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS
Greffier : Madame Lucie GERBER

Copie exécutoire à : IFPA + Me LAUV, Me RAMALHO CLAUDIO
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [O] [B], Mme [C] [X]
délivrée(s) le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [C] [X] et M. [L] [O] [B], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à [Localité 14] (Soudan), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants :
- [H], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 16] (Soudan),
- [Z], née le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 16] (Soudan),
- [D], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 16] (Soudan),
- [R], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 15] (93).

Par acte du 20 avril 2022, M. [L] [O] [B] a fait assigner Mme [U] [C] [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2022 au tribunal judiciaire de Versailles, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 26 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, saisi par M. [L] [O] [B] d'une mesure de protection, a notamment débouté ce-dernier de ses demandes de protection et de ses demandes subséquentes.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce rendue le 22 juillet 2022, le juge de la mise en état a déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable et, au titre des mesures provisoires, a notamment :
- autorisé la résidence séparée des époux ;
- fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence ;
- attribué la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage selon des modalités partagées par parts égales entre les époux en fonction des semaines pendant lesquelles chacun d'eux a la charge des enfants dans le cadre de la résidence alternée, le changement de résidence des parents étant effectué le lundi à 8 heures 30, les semaines paires pour M. [L] [O] [B] et les semaines impaires pour Mme [U] [C] [X], et à charge pour chacun des époux de s'acquitter de la moitié du loyer et de la moitié des autres frais afférents au domicile familial ;
- dit que chacun des époux doit s'acquitter de la moitié des loyers et charges afférentes au domicile familial, pendant toute la durée de jouissance partagée, à compter de la présente décision et l'y a condamné ;
- ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ;
- dit que les époux partagent par parts égales les charges suivantes :
* remboursement du crédit à la consommation souscrit auprès de la [12] pour un montant de 5 000 euros,
* remboursement de la dette hospitalière de 2 451,39 euros,
* remboursement de la dette locative à raison du versement au bailleur de dix mensualités de 323 euros pour chacun des époux, soit un total mensuel de 646 euros, complétées par une onzième mensualité de 227,25 euros pour chacun des époux, soit un total pour le onzième mois de 454,50 euros, à régler en sus du loyer courant,
* règlement de la moitié des loyers courants et des frais afférents au domicile conjugal, pendant la période de jouissance partagée, y compris après apurement de la dette locative et ce, jusqu'au départ effectif de l'un ou l'autre des époux du domicile familial ;
- dit que ces règlements et remboursement donnent lieu à récompense ou à créance lors des opérations liquidatives ;
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
- fixé la résidence des enfants en alternance, sur un rythme hebdomadaire, au domicile du père du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant des semaines impaires et au domicile de la mère du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant des semaines paires ;
- fixé la résidence des enfants en alternance, avec le père du lundi 8 heures 30 des semaines paires jusqu'au lundi suivant des semaines impaires et avec la mère du lundi 8 heures 30 des semaines impaires au lundi suivant des semaines paires, les enfants demeurant vivre dans le domicile familial dont les parents se partagent la jouissance en fonction du rythme de la résidence alternée des enfants ;
- dit que cette alternance hebdomadaire est maintenue pendant les petites vacances scolaires et les vacances d'été ;
- dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
- dit que les parents partagent par parts égales les frais exposés pour les enfants, à l'exception des frais de cantine qui demeure à la charge du parent ayant la garde des enfants pour la période considérée ;
- renvoyé, sur le fond, à l'audience de mise en état du 20 octobre 2022 à 9 heures pour conclusions de la partie la plus diligente, le fondement du divorce étant acquis ;
- dit que les dépens sont réservés.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 16 novembre 2022, M. [L] [O] [B] demande à la présente juridiction, de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
- déclarer recevable la demande en divorce de M. [L] [O] [B] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil ;
- inviter les parties à saisir un notaire de leur choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
- En cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, renvoyer la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil
- fixer la date des effets du divorce concernant les biens à la date de l'ordonnance AOMP du 22 juillet 2022 ;
- dire que Mme [U] [C] [X] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;
- dire, sur le fondement de l'article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que M. [L] [O] [B] a pu accorder à son conjoint pendant l'union ;
- juger n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
- fixer la résidence des enfants au domicile du père ;
- accorder à Mme [U] [C] [X] un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
* en dehors des vacances scolaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18h, retour chez le père, des semaines paires, à charge pour elle d'aller chercher, faire chercher, reconduire ou faire reconduire les enfants au lieu de leur résidence habituelle,
* pendant la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, et la deuxième moitié les années paires, à charge pour elle d'aller chercher et reconduire les enfants au lieu de leur résidence habituelle,
* pendant les grandes vacances scolaires d'été, la première quinzaine du mois de juillet et d'août les années paires, et la deuxième quinzaine du mois de juillet et d'août les années impaires, à charge pour elle d'aller chercher et reconduire les enfants au lieu de leur résidence habituelle,
* les frais de transport seront à la charge de Mme [U] [C] [X],
* dire que Mme [U] [C] [X] devra respecter un délai de prévenance par écrit de 1 semaine pour les fins de semaine, de 1 mois pour les petites vacances scolaires et de 2 mois pour les grandes vacances, à défaut elle sera présumée avoir renoncé à l'exercice de la totalité de la période de ses droits,
* dire que si Mme [U] [C] [X] ne se présente pas dans l'heure suivant le début de ses droits, elle sera supposée avoir renoncé à exercer la totalité des périodes de ses droits de visite et d'hébergement,
* les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie où demeurent les enfants,
* les enfants passeront le jour de la fête des pères avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère à charge le cas échéant pour le parent qui a les enfants de les conduire à 10h chez le parent dont c'est la fête et à charge pour le parent dont c'est la fête de les reconduire chez l'autre parent en fin d'après-midi à 18h ;
- fixer à la somme de 70 € par enfant et par mois, le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants due par la mère, et que Mme [U] [C] [X] devra verser à M. [L] [O] [B] ;
- dire qu'elle est due pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir ;
- condamner la mère au paiement de ladite contribution ;
- dire que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d'avance au domicile de M. [L] [O] [B] ;
- dire que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due douze mois sur douze ;
- dire que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité des enfants et même au-delà jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins ;
- ordonner le versement des prestations versées par la CAF à M. [L] [O] [B] ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 11 octobre 2022, Mme [U] [C] [X] demande à la présente juridiction de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 et 234 du code civil ;
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
- déclarer recevable la demande en divorce des époux pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil ;
- inviter les parties à saisir un notaire de leur choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, renvoyer la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ;
- fixer la date des effets du divorce concernant les biens à la date de l'ordonnance AOMP du 22 juillet 2022 ;
- dire que Mme [U] [C] [X] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;
- dire, sur le fondement de l'article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que M. [L] [O] [B] a pu accorder à son conjoint pendant l'union ;
- juger n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- attribuer à M. [L] [O] [B] la jouissance du logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 8] et, partant, les droits locatifs qui s'y attachent, à charge pour lui d'en régler les loyers et autres frais afférents à compter du 22 août 2022, date du départ effectif de Mme [U] [C] [X] ;
- ordonner le partage des biens meublants le domicile conjugal ;
- ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
- dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement ;
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Mme [U] [C] [X] ;
- accorder au père, M. [L] [O] [B], un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
* pendant la période scolaire, en dehors des vacances scolaires : les semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi entrée des classes à charge pour le père d'aller chercher et reconduire les enfants,
* pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, la deuxième moitié des petites vacances scolaires les années paires, à charge pour le père d'aller chercher et reconduire les enfants au lieu de résidence de la mère,
* pendant les grandes vacances scolaires d'été : la première quinzaine du mois de juillet et d'août les années paires, la deuxième quinzaine du mois de juillet et d'août les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher et reconduire les enfants au lieu de leur résidence habituelle ;
- dire que les frais de transport seront à la charge du père ;
- dire que le père devra respecter un délai de prévenance par écrit de 1 semaine pour les fins de semaine, de 1 mois pour les petites vacances scolaires et de 2 mois pour les grandes vacances, à défaut le père sera présumé avoir renoncé à l'exercice de la totalité de la période de ses droits ;
- dire que si le père ne se présente pas dans l'heure suivant le début de ses droits, le père sera supposé avoir renoncé à exercer la totalité des périodes de ses droits de visite et d'hébergement ;
- dire que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie où demeurent les enfants ;
- dire que les enfants passeront le jour de la fête des pères avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère à charge pour le parent dont c'est la fête de récupérer les enfants chez le parent qui a les enfants à 10h00 et de les reconduire en fin d'après-midi à 18h00 ;
- fixer la contribution du père, M. [L] [O] [B], à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 75 euros par mois et par enfant soit 300 euros par mois et ce, à compter de la levée du placement avec prorata temporis pour le mois en cours ;
- condamner, en tant que de besoin, le père M. [L] [O] [B] à verser à Mme [U] [C] [X], sans frais pour celle-ci, la somme mensuelle de 75,00 euros par mois et par enfant soit au total 300 euros au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et ce, à compter de la levée du placement avec prorata temporis pour le mois en cours ;
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant couvre la contribution du père M. [L] [O] [B] à l'ensemble des frais usuels scolaires, extra-scolaires et habituels des enfants ;
- dire que chacun des parents conservera à sa charge les frais des activités extrascolaires effectuées avec l'enfant pendant son temps de garde ;
- dire à cet égard que si le père n'accueille pas les enfants pendant une période prévue pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est majorée de 25 euros par enfant soit au total 100 euros pour le mois considéré, afin de permettre à la mère de faire face aux frais supplémentaires résultant du non-exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement et condamner, en tant que de besoin, M. [L] [O] [B] à la verser à Mme [U] [C] [X], sans frais pour celle-ci ;
- ordonner que le règlement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectue le 1er de chaque mois, douze mois sur douze, par virement ou par chèque en sus des prestations sociales et familiales par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et ce, à compter de la levée du placement avec prorata temporis pour le mois en cours ;
- dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera indexée sur l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série hors tabac, et révisée le 1er janvier de chaque année en fonction des variations subies par cet indice, l'indice de référence étant celui du mois et de l'année du prononcé du divorce et l'indice de révision le dernier publié à la date de la révision ;
- rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité de l'enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er janvier de chaque année ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante permettant de considérer que l'enfant soit financièrement indépendant ;
- dire que les autres frais exceptionnels (achats de gros équipements tels qu'ordinateur portable, instrument de musique, équipements sportifs onéreux, matériel informatique, etc…), les frais médicaux particuliers non remboursés, les voyages linguistiques à l'étranger, les frais d'inscription ou d'entrée dans un établissement scolaire ou centre de formation seront pris en charge par moitié par chacun des parents, avec concertation préalable sur le principe de leur engagement ;
- prendre acte de ce que Mme [U] [C] [X] ne s'oppose pas à la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- ordonner le versement des prestations versées par la CAF à Mme [U] [C] [X] ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande n'est parvenue au tribunal.

Le dossier en assistance éducative a été consulté. Par ordonnance en date du 05 avril 2022, le juge des enfants a ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative pour une durée de 06 mois. Par jugement en assistance éducative du 19 août 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles a confié les quatre enfants mineurs à l'ASE des Yvelines, à compter du 19 août 2022 jusqu'au 30 septembre 2023. Par jugement du 21 septembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles a renouvelé le placement de la fratrie à l'ASE des Yvelines pour une durée de 18 mois.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Une première ordonnance de clôture rendue le 20 avril 2023 a été révoquée par ordonnance du 25 janvier 2024 sur demande des parties aux fins de production du droit au bail de Mme [U] [C] [X]. Par ordonnance du 25 janvier 2024, la procédure a été clôturée avec renvoie à l'audience de plaidoiries du même jour.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, prorogé au 3 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS