CA Montpellier, 3 mai 2024, RG 24/00324

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00324 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHLB

O R D O N N A N C E N° 2024 - 333

du 03 Mai 2024

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART

Monsieur [S] [H]

né le 24 Septembre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office en première instance

Appelant,

D'AUTRE PART

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

2°) MINISTERE PUBLIC

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 2 décembre 2022 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans prise à l'encontre de Monsieur [S] [H],

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [S] [H],

Vu l'ordonnance du 2 avril 2024, confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Montpellier du 4 avril 2024, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [H], pour une durée de vingt-huit jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 29 avril 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 30 avril 2024 à 19 h 04 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [H] pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [H] faite le 2 mai 2024, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16 h 01 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 2 mai 2024 à 17 h 10 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 mai 2024 à 11 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 30 Avril 2024 à 19 h 04 ;

Vu la pièce adressée par Monsieur [S] [H] transmises par courriel le 3 mai 2024 à 10 heures 45,

Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 02 Mai 2024, à 16 h 01, Monsieur [S] [H] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 30 Avril 2024 notifiée à 19 h 04, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine des autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer du 31 mars 2024 jusqu'au 29 avril 2024, date de relance par l'administration préfectorale des autorités consulaires.

Or, s'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief ne peut être considéré comme recevable.

La production par l'intéressé au soutien de son appel d'un contrat d'apprentissage en CAP de boucherie est inopérante. Surabondamment, il ressort de ce document qu'il a effectivement été inscrit dans cette formation en trois ans débutant le 1er septembre 2021, mais que la formation n'a pas été poursuivie en seconde et troisième année.

La déclaration d'appel manifestement irrecevable est dès lors rejetée.

PAR CES MOTIFS