CA Paris, 3 mai 2024, RG 24/02006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKOH

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2024, à 13h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [Y] [C]

née le 18 juin 1976 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENUE au centre de rétention : [2] n°2

Informé le 2 mai 2024 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 mai 2024 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Prefet de Police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [Y] [C] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 29 avril 2024 à 22h35 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2024, à 12h59 complété à 13h01, par Mme [Y] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La déclaration d'appel se présente sous la forme d'une demande de mise en liberté de l'intéressée du fait de problèmes de santé.

Or, s'agissant de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention, ces éléments ne critiquent en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ni n'apporte d'éléments au soutien d'une difficulté de prise en charge médicale au sein du centre de rétention.

L'allégation de pathologie vise en réalité la décision d'éloignement en manifestant le souhait de l'intéressé de rester sur le territoire pour y être soignée, ce qu'elle exprime clairement. Or il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS