CA Paris, 3 mai 2024, RG 22/04269
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 22/04269 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ24
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2022
Date de saisine : 06 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/00392 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 01 Février 2022
Appelant :
Monsieur [U] [R] représenté par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Intimée :
S.A.S. Alazard, représentée par Me Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 31 mars 2022, M. [U] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Créteil le 1er février 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2024, M. [U] [R] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2024, la S.A.S. Alazard qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Déclare parfait le désistement de M. [U] [R] de son appel principal ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 3 mai 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le
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