TJ Bordeaux, 2 mai 2024, RG 21/04394

N° RG 21/04394 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VRN7

N° RG 21/04394 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VRN7

Minute n° 2024/00

DU : 02 Mai 2024

AFFAIRE :

E.A.R.L. VIGNOBLES VALERIE BERNARD

C/

S.A.S. GSA IMPORT EXPORT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL AVITY
la SELARL LEXYMORE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

E.A.R.L. VIGNOBLES VALERIE BERNARD
1 Grand Groudin
33540 MAURIAC

représentée par Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

S.A.S. GSA IMPORT EXPORT
Résidence Nice Europe - Bât B - Bureaux 102-103
29 rue Pastorelli
06047 NICE

représentée par Maître Christine JAIS-MELOT de la SELARL LEXYMORE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT