TJ Paris, 6 mai 2024, RG 22/14660

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/14660 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2445

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur

Décision du 06 Mai 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/14660 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGZ

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge
de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 07 Décembre 2022 par Monsieur [Z] [N] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024 Monsieur [Z] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,