TJ Rennes, 3 mai 2024, RG 24/01122
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 03 Mai 2024
N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZHW
Epoux [C]
(divorce)
1 copie exécutoire délivrée à l’avocat
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X] [E]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
représentée par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001356 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [M] [C]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 03 Mai 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [X] [E], née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire) et Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (93), se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 8] (35), sans régulariser de contrat de mariage au préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Vu l'assignation en divorce en date du 07 février 2024 délivrée à la demande de Madame [E] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Vu l'absence de mesures provisoires sollicitées à l'audience du 04 avril 2024 ;
Monsieur [C] n'a pas constitué Avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
La procédure a été clôturée le 04 avril 2024, suivant ordonnance du même jour. L'affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 03 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [X] [E] et de Monsieur [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 8] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [X] [E], le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire)
- Monsieur [D] [M] [C], le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (93) ;
DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'épouse étant née en Côte d'Ivoire et étant de nationalité ivoirienne ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Monsieur [D] [C] le droit au bail afférent au logement situé [Adresse 5], [Localité 8] ;
FIXE la date des effets du divorce au 01 mai 2022 ;
CONDAMNE Madame [X] [E] aux dépens sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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