Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 6 mai 2024, RG 22/01570


Vérifier : CA Colmar, 6 mai 2024, RG 22/01570 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2024
Numéro
22/01570
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
6639c3c294131100082385bd

Texte de la décision

1,284 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.47

N° RG 22/01570 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2GG

APPELANTE

Mme [V] [C]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

Société CONCEPT OPTIMAL

Non représentée

Minute n° 191/2024

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 14 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu entre les parties le 30 mars 2022

par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action datées du 15 mars 2024 et transmises le 6 mai

2024,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Attendu que signé par les deux avocats des parties représentées, ce désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [V] [C] de son désistement d'instance et d'action.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Colmar, le 6 mai 2024

Le magistrat,

Copie exécutoire

aux avocats

le 6 mai 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.