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Cass., 7 mai 2024, n° 23-11.058


Vérifier : Cass., 7 mai 2024, n° 23-11.058 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2024
Numéro
23-11.058
Publication
Non publié
Chambre
Chambre sociale
Type
Autre
Id
6639d249e0c3760008888ba6

Texte de la décision

2,193 caractères

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION


Audience publique du 7 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10400 F

Pourvoi n° V 23-11.058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024

La société Réside études, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-11.058 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prudhomale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Réside études, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Réside études aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réside études et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre.

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