TJ Bordeaux, 7 mai 2024, RG 23/07284
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 07 Mai 2024
DOSSIER N° RG 23/07284 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGUT
Minute n° 24/ 153
DEMANDEUR
Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie-Valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
POLE EMPLOI, pris en son établissement secondaire POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE
dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 02 Avril 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 07 mai 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 4 septembre 2023, Monsieur [C] [M] a assigné POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.
L'affaire a fait l'objet de quatre renvois et a été évoquée à l'audience du 2 avril 2024.
A l'audience de renvoi du 2 avril 2024, le Conseil du requérant a indiqué qu'il entendait se désister de son instance et de son action. POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, représenté par son conseil, précise accepter ce désistement.
Le délibéré a été fixé au 7 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, Monsieur [C] [M] indique se désister de son instance et de son action. Le défendeur précise accepter ce désistement.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.
Sur les accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [M] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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