TJ Bordeaux, 7 mai 2024, RG 23/07447
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/07447 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEMJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 23/07447
N° Portalis DBX6-W-B7H-YEMJ
N° minute : 24/
du 07 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Y]
C/
[L]
Copie exécutoire délivrée à
Me POULET-MEYNARD
Me FOREST
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [P] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant.
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/07447 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEMJ
PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [P] [Y] et monsieur [V] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] (GIRONDE), sous le régime de la séparation de biens, contrat reçu le 17 mars 2017 par Maître [D] [U], Notaire à [Localité 6] (GIRONDE).
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Vu l’assignation délivrée par madame [P] [Y] épouse [L] le 30 août 2023,
Vu l’audience d’orientation du 22 novembre 2023 et l’absence de mesures provisoires,
Vu les dernières conclusions de madame [P] [Y] épouse [L],
Vu les dernières conclusions de monsieur [V] [L],
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er mars 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 mars 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 mai 2024.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [P] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] (GIRONDE)
et de :
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (GIRONDE)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), le 06 mai 2017, sous le régime de la séparation de biens, contrat reçu le 17 mars 2017 par Maître [D] [U], Notaire à [Localité 6] (GIRONDE).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Homologue la convention convention de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 29 février 2024 et l’annexe au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties aux obligations qu’elles se sont fixées.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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