TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 21/01395
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° RG 21/01395 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V63M
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
CP M BOUCHES-DU-RHONE
Société [9]
la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, vestiaire : 2
la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 29 Avril 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 29 avril 2024
Acte de saisine de la juridiction : 23/06/2021
Objet du recours : AT du24/03/2016 IPP 53% conssolidé le 31/01/2021
Décion CMRA baisse le taux à 48% dans sa séance du 18/05/2021
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
SELARL ABDOU ET ASSOCIES (Barreau de LYON)
partie défenderesse
CPAM BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 2]
Dispensée de comparaître
partie intervenante
Société [9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffiere : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 30/01/2024
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 29 Avril 2024 dont la minute a été signée la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUIJustine AUBRIOT
GREFFIEREPRÉSIDENTE
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