TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/09355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 22/09355 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKTN

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD - 2157
Maître Rodolphe AUBOYER-
TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 29 Avril 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [S]
né le 19 Août 1959 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)

Madame [G] [S]
née le 03 Juillet 1959 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DSAP,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocats au barreau de LYON

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 24/04/24 par les époux [S],

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées le 22/04/24 par la société DSAP et son désistement d’instance et d’action envers les époux [S],

Attendu que les désistements sont parfaits par acceptation de la partie adverse ou bien en raison du motif légitime du désistement de celle-ci ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS