TJ Paris, 7 mai 2024, RG 22/07401
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 22/07401
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJB7
N° MINUTE : 6
Assignation du :
15 Juin 2022
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 07 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. LES PETITS CRUS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0100
DEFENDERESSE
S.C.I. MW JDC SAINT-SABIN prise en la personne de sa gérante, Madame [P] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline LEVY TERDJMAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0416
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Juin 2022 à la demande de la S.A.S. LES PETITS CRUS à l’encontre de la S.C.I. MW JDC SAINT-SABIN prise en la personne de sa gérante, Madame [P] [D] ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 13 mars 2024, la S.A.S. LES PETITS CRUS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. MW JDC SAINT-SABIN prise en la personne de sa gérante, Madame [P] [D] ;
La S.C.I. MW JDC SAINT-SABIN prise en la personne de sa gérante, Madame [P] [D] accepte le désistement d’instance et d’action de S.A.S. LES PETITS CRUS et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.A.S. LES PETITS CRUS par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 15 mars 2024.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LES PETITS CRUS à l’encontre de la S.C.I. MW JDC SAINT-SABIN prise en la personne de sa gérante, Madame [P] [D] ;
Déclare parfait le désistement par la S.C.I. MW JDC SAINT-SABIN prise en la personne de sa gérante, Madame [P] [D], de ses demandes reconventionnelles dirigées à l’encontre de la S.A.S. LES PETITS CRUS ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 07 Mai 2024.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER M. ESCRIVE
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