CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 21/09776

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/09776 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXA4

Ordonnance n° 2024/M101

Monsieur [K] [I]

représenté par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

Monsieur [M] GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 07 mai 2024

Nous, Madame Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier ;

Après débats à l'audience du 02 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :

- débouté M. [K] [I] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné M. [K] [I] aux entiers dépens de l'instance ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Par acte du 29 juin 2021, M. [K] [I] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 7 décembre 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la [M] Générale des Finances Publiques a formulé une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2024, la [M] Générale des Finances Publiques a sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident de péremption d'instance, et que M. [K] [I] soit débouté de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, M. [K] [I] demande qu'il lui soit donné acte qu'il acquiesce purement et simplement au désistement d'incident ainsi formulé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement est fait sans réserve, et M. [K] [I] n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident.

Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS