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CA Amiens, 16 avr. 2024, RG 22/02691


Vérifier : CA Amiens, 16 avr. 2024, RG 22/02691 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2024
Numéro
22/02691
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
663b162a88371d00085fd749

Texte de la décision

1,682 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 67

D.A. : Numéro : 22/01837 du : 30 Mai 2022

N° RG 22/02691 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXW

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 16 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00110

APPELANTE

S.A.S.U. VERTBAUDET

Représentée par Me SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2]

Représentée par Mme [B] [L] dûment mandatée

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2022 par la S.A.S.U. [5] à l'encontre de la décision rendue le 16 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Me RUIMY, avocat de l'appelant a, par courrier du 10 avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Mai 2022 ;

Attendu qu'à l'audience, la [3] a accepté le désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S.U. [5] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Anne BEAUVAIS,

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