CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/00392

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/00392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWDT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023

Date de saisine : 08 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023000300 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Septembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. LIKE-INN DEVELOPPEMENT, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230764

Intimée :

S.A. BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT, représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240396

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mars 2024,

Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 25 mars 2024,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15 mars 2024.

PAR CES MOTIFS,