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CA Versailles, 7 mai 2024, RG 23/04941


Vérifier : CA Versailles, 7 mai 2024, RG 23/04941 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2024
Numéro
23/04941
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
Ordonnance
Id
663b169188371d00085fdd3d

Texte de la décision

1,505 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

(Chambre commerciale 3-1)

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 23/04941 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77E

Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04941 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77E du rôle général ;

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

S.A.S. TRANSPORT ET LIVRAISON SERVICES 11

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26182

APPELANTE

C/

S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure WIART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26953

INTIMEE

Par jugement du 6 mars 2024 le tribunal de commerce de Carcassone a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la S.A.S. TRANSPORT ET LIVRAISON SERVICES 11 ;

Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'interruption de l'instance,

ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.

DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le 07/05/2024

Le Greffier, La Conseillère,

Copies conformes délivrées

aux avocats le :

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