CA Versailles, 7 mai 2024, RG 23/03397
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03397 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHDD
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023
Date de saisine : 04 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00536 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 28 Août 2023
Appelant :
Monsieur [S] [Z], représentant : Me Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0921
Intimées :
S.C.P. [W] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL DARCOM »
Association UNEDIC DELEGATION AGS IDFE, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300969
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2024
Vu les observations écrites déposées le 12 Avril 2024
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCP [W] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçe la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de la SCP [W]
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 07 Mai 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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