TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 23/01913
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01913 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKZY
Minute n°: 24/01360
S.C.I. M JOUANNY ET CIE
Représentant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285
C/
S.A.S. BRIDGEN TECH
Représentant : Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0398
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 02 mai 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Roger DENOULET, Me Sophia KERBAA
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