TJ Lyon, 10 mai 2024, RG 21/01314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 21/01314 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5Y3

Minute n° :

JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
(Article 384 du code de procédure civile )

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Audience publique du 10 mai 2024
Jugement du 10/05/2024

partie demanderesse
Madame [T] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[4], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Claude NOEL

Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 14 Juin 2021, Madame [T] [L] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande relative .

Par courrier réceptionné le 07/05/2024 de Madame [E] [V], soeur de Madame [T] [L], celle-ci informe le tribunal que Madame [T] [L] est décédée le 01/05/2024 et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance n° N° RG 21/01314 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5Y3

PAR CES MOTIFS :