TJ Paris, 20 mars 2024, RG 19/03356
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/03356 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6UU
N° MINUTE :
Requête du :
25 Avril 2018
JUGEMENT
rendu le 20 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [X] [F] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame PIERRE, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur
assistés de Madame Céline BENS greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
DEBATS
A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 25 Avril 2018, Madame [J] [R] a contesté une décision rendue par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] en date du 29 mars 2018 lui fixant un taux d'incapacité permanente à 5,00%.
A l'audience, Madame [J] [R] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Madame [J] [R];
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [J] [R].
Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 19/03356 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6UU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [J] [R]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
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