CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 20/08301
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6 Aix-en-Provence, le 10 Mai 2024
N° RG 20/08301 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG6C
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Association déclarée, représentée par sa directrice nationale, Madame [V] [B]., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
S.E.L.A.R.L. [M] [F] la SELARL [M] [F] pris en la personne de Me [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARLU CAPIDAL - RCS FREJUS 385 321 930, demeurant [Adresse 5]
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 17 Mai 2024
Motif : survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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