CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 21/01568

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N° RG 21/01568 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4HQ

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M57

Affaire :

S.A.S. ESTRA

Représentant : Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [S] [C]

Représentant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me Jonathan HADDAD

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A IRRECEVABILITE

DES CONCLUSIONS

Nous, Philippe SILVAN, conseiller de la mise en état , assisté de Suzie BRETER, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 15 Mars 2024 à Me Jonathan HADDAD conseil de M. [S] [C], intimé ;

Vu les observation de Me Jonathan HADDAD en date du 29 Mars 2024.

SUR QUOI

Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse la déclaration d'appel à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat et, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, il en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

L'article 909 du même code édicte que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

En l'espèce, la SAS ESTRA a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. [C] par exploit d'huissier du 2 avril 2021.

M. [C] a conclu le 22 Novembre 2021, soit plus de trois mois après cette signification.

Cependant, la seule mention dans l'acte d'huissier que le nom de M. [C] figure sur la boite aux lettres et sur le tableau des occupants ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile.

En l'absence de signification régulière, le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile n'a pu courir.

PAR CES MOTIFS