CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 22/13050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Chambre 4-6

N° RG 22/13050 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDDL

Ordonnance n° 2024/M64

APPELANTE

S.A.R.L. FLANDRE, demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]

représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]

représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SA APRIL SANTE PREVOYANCE assignée en intervention forcée le 13/11/2023, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Demanderesse à l'incident représentée par Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Estelle de REVEL, conseiller de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Suzie BRETER, Greffier,

Après débats à l'audience du 7 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 Mai 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus a :

- dit et jugé qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SA April Santé Prévoyance ;

- condamné la SARL Flandre à payer à M. [G] [I] les sommes suivantes :

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices démontrés et subis;

- 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [I] du surplus de ses demandes;

Mis hors de cause la SA April Santé Prévoyance;

- débouté la SARL Flandre de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Fréjus en ce qui concerne la demande de condamnation de la SA April à relever et garantir la SARL Flandre de toutes les condamnations qui sont prononcées à son encontre dans ce jugement;

- condamné la SARL Flandre qui succombe à la présente instance à supporter les entiers dépens.

La SARL Flandre a relevé appel du jugement le 30 septembre 2022.

Par acte du 13 novembre 2023, la société Flandre a assigné en intervention forcée la société April Santé Prévoyance aux fins de la voir condamnée à relever et garantir les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, la société April demande à la cour de:

- constater qu'elle était partie au jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 22 septembre 2022;

- constater que la société Flandre n'a pas interjeté appel de ce jugement à l'égard de la société April dans le délai d'un mois suivant sa notification;

- déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société April Santé Prévoyance par la société Flandre le 13 novembre 2023;

- condamner la société Flandre à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident d'appel.

Par courrier du 6 mars 2024, la société Flandre a indiqué se désister de son instance à l'encontre de la société April.

La SA April a indiqué accepter ce désistement mais maintient sa demande d'indemnisation à hauteur de 2 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'instance de la société Flandre à l'encontre de la SA April et de le déclarer parfait en l'état de l'acceptation de cette dernière.

Il est équitable de condamner la société Flandre à payer à la société April la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS