CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/10642

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023

Date de saisine : 28 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de 22/08542 le 04 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [W] [V], représenté par Me Stéfano PROCACCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0126 - N° du dossier E0001TDG

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47154

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°38 , 2 pages)

Nous, Marie MONGIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu le jugement rendu le 4 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant sur un litige locatif opposant M. [W] [V], locataire d'un logement sis [Adresse 1] à [Localité 2], à l'EPIC Paris Habitat-OPH (ci-après Paris Habitat), propriétaire dudit logement ;

Vu la signification de ce jugement par exploit d'huissier en date du 24 avril 2023 ;

Vu la déclaration en date du 15 juin 2023 par laquelle M. [V] a interjeté appel de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 26 octobre 2023 par Paris Habitat tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement ;

Vu les conclusions en réponse de l'appelant en date du 23 janvier 2024 tendant au débouté de la demande ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 23 janvier 2024 et l'indication que la décision serait rendue le 20 février suivant ;

SUR CE,

Considérant qu'il résulte de l'article 538 du Code de procédure civile que le délai de recours par une voie ordinaire est, en matière contentieuse, d'un mois ; que ce délai commence à courir, en principe, à compter de la signification du jugement ;

Qu'en l'espèce la déclaration d'appel a été déposée le 15 juin 2023, soit plus d'un mois après la signification du jugement le 24 avril 2023 ;

Qu'il doit être relevé que le jugement était contradictoire, que M. [V] était, devant le tribunal, représenté par son conseil, que le jugement a été régulièrement signifié à son domicile, [Adresse 1] et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile lui a été régulièrement adressée ;

Que l'appel est donc tardif et, partant, irrecevable ;

Que M. [V] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, ainsi, qu'en équité, à verser à Paris Habitat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS