CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/12150

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6HQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023

Date de saisine : 26 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 22/03309 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2023

Appelante :

Madame [R] [J], représentée par Me Jean-pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516

Intimée :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 14975

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 30, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 novembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,