CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/15115

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/15115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHI6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2023

Date de saisine : 27 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00542 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [T] [O], représenté par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002JFV

Intimée :

Madame [V] [U] ÉPOUSE [P], représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E000300V

ORDONNANCE DE DESSASISSEMENT

(n° 45, 1 page )

Nous, Marie MONGIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 11 février 2024,

Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 27 février 2024,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,