CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/03473

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/03473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6MC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024

Date de saisine : 23 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-0007 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 23 Janvier 2024

Appelante :

Madame [D] [N], représentée par Me Rachel HARZIC de l'AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0058 - N° du dossier 2024-992

Intimé :

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°65, 2 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,

Vu le jugement prononcé le 23 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT,

Vu l'appel interjeté par le 12 Février 2024,

SUR CE,

Conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'absence d'indication de l'intimé dans la déclaration d'appel, prévue par le articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de l'article 902 du même code, d'adresser à l'intimé, un exemplaire de la déclaration d'appel, et à ce dernier d'être informé de l'obligation de constituer avocat, conformément au principe du contradictoire du Code de procédure civile ;

Qu'il convient de déclarer la déclaration d'appel irrecevable;

PAR CES MOTIFS,