CA Paris, 10 mai 2024, RG 20/03618

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 10 Mai 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03618 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5AL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/00543

APPELANTE

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

INTIMEE

CPAM 82 - TARN ET GARONNE

[Adresse 3]

Et [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport :

Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [7] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/00543 rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse).

A l'audience du 29 février 2024 à 13h30, le conseil de la société confirme les termes du courrier par lequel le 27 février 2024 il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :