CA Paris, 10 mai 2024, RG 24/00373

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[E] [D], représenté par Me [B], avocat au barreau de MELUN

c/

S.A. [3] etc...

N° RG 24/00373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZE2

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 17 Novembre 2023 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [E] [D] a interjeté appel les 7 et 20 décembre 2023 du jugement N° RG : 18/00603 rendu le 17 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la société [3] et à la [1].

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG :23/07897 et 24/00373.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 24/00373 à celle suivie sous le N° RG : 23/07897 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 10 Mai 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE