TJ Bobigny, 10 mai 2024, RG 24/03543

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/03543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIKX
MINUTE: 24/925

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [G]
né le 28 Mars 1977 à [Localité 6]
[Adresse 3] [Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 8] sis [Adresse 2] - [Localité 5]

absent représenté par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 8]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 7 mai 2024

Le 30 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [G].

Depuis cette date, Monsieur [N] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 8].

Le 6 mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 mai 2024.

A l’audience du 10 mai 2024, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, conseil de Monsieur [N] [G], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 6 mai 2024, que Monsieur [N] [G], patient connu du secteur psychiatrique, initialement admis à l’EPS de [Localité 8] en soins libres le 27 avril 2024, a été placé sous contrainte en raison de troubles du comportement avec délire de persécution et mégalomaniaque, avec logorrhée et coq à l’âne. Lors de la période d’observation, il était constaté un contact médiocre, une présentation négligée, une humeur exaltée avec irritabilité, une désorganisation psychique, une impulsivité, avec persistance des idées délirantes.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [N] [G] présente un accès maniaque avec exaltation de l’humeur et troubles du comportement, une désinhibition, un contact familier, un discours diffluent logorrhéique, avec la présence d’éléments délirants de persécution et de grandeur à mécanisme interprétatif associés à une tension interne palpable, outre une ambivalence aux soins.

L’état de santé (placement à l’isolement à la suite d’un accès maniaque avec exaltation de l’humeur et trouble du comportement - s’est battu avec un autre patient - outre le fait qu’il est réticent, complètement désinhibé, logorrhéique) de ce patient n’a pas permis sa comparution à l’audience de ce jour.

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [N] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [G].

PAR CES MOTIFS