TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 24/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCET
SL/SH
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 07 MAI 2024
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] pris en la personne de son syndic la société CAMAG COPRO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 07 Mai 2024
JUGEMENT rendu sur le siège
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE
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