TJ Marseille, 30 avr. 2024, RG 24/01162

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01162 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UTB
Date du Recours : 26 février 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du ?, signifiée le 12/02/2024 d'un montant de ? (08/2023 - 09/2023 - 10/2023)
Mise en demeure N°? du ?
SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 24/02178
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 6]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 29 avril 2024, le demandeur a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [8] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 février 2024 pour un montant de 5 768,84 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 30 Avril 2024
La Présidente

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