CA Aix-en-Provence, 13 mai 2024, RG 23/06307

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE RADIATION

du 13 Mai 2024

N° 2024/049

Rôle N° RG 23/06307 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHCY

[M] [Y] ÉPOUSE [P]

C/

[D] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 13 Mai 2024

à :

Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Novembre 2023.

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y] ÉPOUSE [P] Exerçant à titre individuel sous le nom de 'SNEC', demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009104 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été appelée le 15 Avril 2024 en audience publique devant

Emmanuelle TRIOL, Présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2024.

Signée par Emmanuelle TRIOL, Présidente et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

En raison de la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de la demanderesse, prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 7 Décembre 2023 (2023F00909), il convient d'interrompre l'instance et de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS