CA Paris, 13 mai 2024, RG 24/02152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLGO

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mai 2024, à 10h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [P]

né le 26 novembre 1985 à Adexine, de nationalité guinéenne

convoqué au centre de rétention : [Localité 1] 1

représenté par Me Stéphanie Dos Santos, avocat de permanence au barreau de Paris

Libre, le greffe ayant été informé par courriel du 13 mai 2024 à 10h28 de la libération de l'intéressé par le tribunal judiciaire de Paris et en conséquence par le centre de rétention administrative le 12 mai 2024

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Wiyao Kao du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 10 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 mai 2024, à 18h07, par M. [G] [P] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [G] [P] qui demande de constater que l'appel est sans objet ;

- du conseil du préfet de police tendant à constater que l'appel est devenu sans objet  ;

SUR QUOI,

Par décision du 12 mai 2024, le tribunal judiciciaire de Paris a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

Cette décision ayant mis fin à la rétention de l'intéressé, son appel est devenu sans objet.

Il convient de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS