CA Paris, 13 mai 2024, RG 24/02153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLGP

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 18h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [H]

né le 10 avril 1986 à [Localité 2], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3

Informé le 11 mai 2024 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 11 mai 2024 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [Y] [H] ;

- Vu l'appel interjeté le 10 mai 2024, à 17h24 complété à 17h27 et à 17h29, par M. [Y] [H] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 , il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce le certificat produit, établi postérieurement au placement en rétention par un médecin extérieur au centre, est à adresser au service de santé du centre de rétention adminsitrative pour prise en charge par le médecin traitant du centre mais n'est pas de nature à être considéré comme un élément nouveau ni ne permet, en soi, qu'il soit mis fin à la rétention.

PAR CES MOTIFS