TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/04162
Vérifier : TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/04162 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 1
Affaire : N° RG 24/04162 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YHAN
Minute n° 24/00903
Monsieur [S] [Z]
Représentant : Me Lucile GOUJON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 115
C/
Madame [K] [B] épouse [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Amandine de la HARPE, Juge aux affaires familiales, assistée de Joanna OSEI ACQUAH, Greffier,
Vu l’absence de comparution du demandeur sans motif légitime,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
DISONS que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Joanna OSEI ACQUAH
Fait à Bobigny, le 25 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Amandine de la HARPE
Transmis à Me Lucile GOUJON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.