TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 21/03120
Vérifier : TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 21/03120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 21/03120 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VCDO
Madame [V] [R] épouse [W]
Représentant : Me Laurent BOULA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 665
C/
Monsieur [M] [I] [W]
Minute n° 24/01029
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 07 Juillet 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Line ASSIGNON
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Flora DAYDIE
Transmis à Me Laurent BOULA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.