TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 21/06069
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 9]
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 21/06069 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VK6O
Minute : 24/00589
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 13 Mai 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [J] [D]
née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 10]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1821
Et
Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 10]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 148
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Mai 2024.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [U] [P] et Madame [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2008, par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (75), sans établissement d'un contrat de mariage, ni modification ultérieure de leur régime matrimonial.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [Z], née le [Date naissance 1] 2012 aujourd'hui âgée de 12 ans,
- [E], né le [Date naissance 6] 2014 aujourd'hui âgé de 9 ans,
- [V] née le [Date naissance 8] 2017 aujourd'hui âgée de 7 ans,
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 mai 2021, Madame [J] [D] a assigné Monsieur [U] [P] en divorce sans invoquer le fondement de sa demande.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 18 octobre 2021.
Monsieur [U] [P] a constitué avocat mais n'a pas conclu ni déposé son dossier de plaidoirie.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux dernières écritures de Madame [J] [D] pour un exposé de ses prétentions et moyens.
La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 7 février 2024 pour dépôt des dossiers, et mise en délibéré au 13 mai 2024, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce en application de la loi française ;
DÉCLARE Madame [J] [D] recevable en sa demande ;
DÉBOUTE Madame [J] [D] de sa demande en divorce et de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [J] [D] aux dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier, le 13 mai 2024,
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
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