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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie source hf_dump

TJ Paris, 7 mai 2024, RG 22/03306


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Date
07/05/2024
Numéro
22/03306
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
6643abeeda34cf7c590ac953

Texte de la décision

1,362 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 22/03306
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDWR

DEMANDEURS
M. [O] [U], intervenant volontaire
Mme [B] [U] épouse [R]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Véronique JEAURAT - #PC251
représentée par Me Véronique JEAURAT - #PC251
DEFENDERESSES
S.C.I. WINA Prise en la personne de ses représentant légaux siégeant audit siège social
S.A.S. ADEO - [L] [D], [J] [I] ET [Z] [G] NOTAIRES ASSOCIES
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 26 mars 2025 à 14h00 ,

Le 07/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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