TJ Rennes, 6 mai 2024, RG 23/00587

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

MINUTE N°

du 06 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00587 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNWD
88B

DEMANDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE

DEFENDEUR

M. [Y] [L]

Pièces délivrées :

CCC le
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

Nous, Magalie LE BIHAN, Présidente du pôle social, assistée de Rozenn LE CHAMPION, greffier ;

Vu la requête du 09 Juin 2023 de Monsieur [Y] [L] concernant une contrainte du 15/03/2023 signifiée le 15/03/2023

Vu la demande d’observations adressée aux parties ;

Vu la réponse de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE ,

Vu l’absence de réponse de Monsieur [Y] [L],

Attendu que l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale impose d’une part que l’opposition soit formée au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la signification, et d’autre part que l’opposition soit motivée.

Qu’en outre, l’article R.142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables” ;

Attendu que l’opposition n’a été effectuée que le 9 juin 2023;

Que, dès lors, le recours apparaît manifestement irrecevable;

Attendu que le recours du demandeur ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS