TJ Rennes, 14 mai 2024, RG 23/08956

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 14 Mai 2024

N° RG 23/08956 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KSLL

Epoux [L]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [Z] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M] [K] [L]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 14 Mai 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [S] et M. [U] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 8] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte d'huissier signifié le 30 novembre 2023, Mme [J] [S] a fait assigner M. [U] [L] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, Mme [J] [S] demande à la juridiction de :

- DONNER ACTE à Madame [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
- PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;
- FIXER la date des effets du jugement dans les rapports entre époux au 21 octobre 2011 ;
- DIRE que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, M. [U] [L] demande au tribunal de :

- PRONONCER le divorce de Madame [S] et de Monsieur [L] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,
- ORDONNER la mention du Jugement de divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
- RENVOYER les parties à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et - DIRE qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
- FIXER la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 21 octobre 2011,
- DIRE que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2024.

Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS