TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 24/02191

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 07 Mai 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 07 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 07 Mai 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [X] [S]
C/ Monsieur [R] [V] [Y]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/02191 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEIA

DEMANDEUR

Mme [X] [S]
né le 24 Avril 1998 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

M. [R] [V] [Y]
né le 17 Novembre 1989 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Mme [Z] [Y] (Mère) et M. [W] [Y] (Père) munis d’un pouvoir spécial en date du 6 mai 2024

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELAS CHASTAGNARET ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD ([Localité 6])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 14 Février 2024 reçue au greffe le 7 Mars 2024, Madame [X] [S] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une procédure d’expulsion après délivrance du commandement de quitter les lieux ;

A l’audience de ce jour Madame [X] [S] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [X] [S] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS