CA Aix-en-Provence, 15 mai 2024, RG 24/00633

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 MAI 2024

N° 2024/633

N° RG 24/00633 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAWC

Copie conforme

délivrée le 15 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13 Mai 2024 à 14h10.

APPELANT

Monsieur [T] [Z] OU [C]

né le 20 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Comparant, assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avacat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Madame [M] [W], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Monsieur [U] [E]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI,,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024 à 17h07,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI,,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg en date du 22 juillet 2022 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français

Vu la décision de placement en rétention prise le 10 mai 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le 11 mai 2024 à 2h50;

Vu l'ordonnance du 13 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [T] [Z] OU [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Mai 2024 à 17h16 par Monsieur [T] [Z] OU [C] ;

A l'audience,

Monsieur [T] [Z] OU [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée en raison de l'absence d'interprète lors de la notification de ses droits en rétention et de diligences

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance

Monsieur [T] [Z] OU [C] déclare je veux quitter la france avec mes propres moyens je ne sais pas ce que j'ai signé quand j'au été placé au centre de rtention je n'ai jamais eu de passeport ou de copie de passeport Algérie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L744-4 du CESEDA : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »

En l'espèce, la mesure décidant du placement en rétention et les droits en rétention ont été notifiés sans que l'intéressé ne soit assisté d'un interprète en langue arabe alors qu'il est établit par les pièces de la procédure que monsieur avait bénéficié d'une telle assistance lors de l'audience correctionnelle le 22 juillet 2022, il était mentionné que : « le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française » et que sur la fiche pénale il est clairement indiqué que la langue parlé de monsieur est l'arabe ;dès lors, la notification de la décision de placement en rétention sans interprète, alors qu'il ressort des autres pièces de la procédure que monsieur ne comprend pas correctement la langue française, a nécessairement porté atteinte à ses droits, en ce qu'il n'a pas pu comprendre le sens et la portée de la décision privative dont il faisait l'objet.

En conséquence, il conviendra d'infirmer l'ordonnance du 13 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [T] [Z] OU [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; et de dire qu'il sera mis fin à la rétention de monsieur

PAR CES MOTIFS